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Le sénateur Kerdraon aurait du consulter
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Le 12 juillet dernier, le sénateur PS Ronan Kerdraon a posé une question écrite à la ministre du Logement et de l'Egalité des Territoires Cécile Duflot. Dans son texte, le sénateur s'étonne notamment de l'impossibilité pour certains jeunes de bénéficier du ptz.
Une indignation légitime ?

Pour bénéficier du ptz, il faut pouvoir justifier de ses revenus au cours de l'année N-2 (c'est-à-dire de l'avant-dernière année, 2010 pour un projet réalisé en 2012). Pour cela, l'emprunteur doit fournir à la banque son avis d'imposition pour cette année-là.

Or de très jeunes ménages souhaitant acheter leur premier logement étaient souvent rattachés au foyer fiscal de leurs parents à ce moment-là, étant encore étudiants, apprentis ou jeunes salariés. Ils sont donc dans l'impossibilité de présenter le document demandé.

Comme l'explique le sénateur, « il apparaît ainsi regrettable que, tout en remplissant toutes les autres conditions, ces jeunes actifs se voient exclus de ces dispositifs devant permettre de faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants. » Il serait effectivement paradoxal d'exclure d'un dispositif les ménages qui sont supposés en être les principaux bénéficiaires...

Heureusement pour eux, le législateur a prévu cette éventualité dès la mise en place du ptz. Ainsi, l'article 4 de l'Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (c'est-à-dire le ptz) précise que « pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur. » Rien de bien compliqué donc, et nombre de ménages en profitent chaque année depuis la mise en place du ptz début 2011. Les « jeunes actifs » ont eu chaud...

Il est regrettable que l'intérêt bien légitime que M. Kerdroan pour l'accession à la propriété ne l'ai pas poussé à taper ptz dans son moteur de recherche favori. Il aurait immédiatement trouvé quantité de sites, à commencer par le-ptz-plus.fr, sur lesquels cette question est traitée, puisque très courante.

En revanche dans sa question le sénateur soulève également un problème bien réel celui-là : pour bénéficier des aides de l'Anah (Agence Nationale de l'Habitat) celle-ci exige effectivement l'avis d'imposition N-2.

Mercredi 8 Août 2012
© 2012 Source le-ptz-plus.fr

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