Question du jour : les bénéficiaires du PTZ Plus
Ma mère va m'aider pour mon achat immobilier : c'est moi qui occuperai le logement, mais nous rembourserons le prêt à deux et seront toutes deux propriétaires. Ma mère étant déjà propriétaire, puis-je bénéficier du PTZ ?
NON, et ce pour 2 raisons :
- Tout d'abord, le PTZ Plus aide au financement de la résidence principale des primo-accédants. Or le logement financé ne sera visiblement pas la résidence principale de votre mère. Source : Code de la Construction et de l'Habitation, Article L31-10-2 : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. ».
- Ensuite, même si votre mère venait habiter avec vous, vous ne pourriez pas bénéficier du PTZ Plus, puisqu'elle a été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années (même article).
© 2011 Source le-ptz-plus.fr
Autres questions concernant les bénéficiaires du PTZ Plus :
Autres rubriques sur le PTZ Plus :
