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Question du jour : les projets finançables par le PTZ Plus

Le PTZ Plus en cas de garde alternée des enfants


Pour le calcul du PTZ Plus, il est nécessaire de justifier du nombre de personnes appelées à occuper le logement à titre de résidence principale.

La question se pose donc pour un couple divorcé en cas de garde alternée des enfants. Le cas a été prévu par le législateur : en cas de garde alternée, les enfants peuvent être pris en compte dans chacun des ménages. On peut donc les compter dans le nombre de personnes retenu pour le calcul du PTZ Plus.

Pour justifier de la garde des enfants, il faut se référer à l'Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété :

« une convention homologuée par le juge, une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales ou un jugement de divorce en cas de séparation d'un couple ayant des enfants. Lorsque ces documents ne sont pas disponibles à la date de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur établie conjointement par les deux parents, [...] accompagnée d'un justificatif de filiation et d'identité, justifie provisoirement de la garde des enfants. L'emprunteur transmet alors la convention homologuée par le juge, l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, le jugement de divorce ou l'avis d'imposition faisant apparaître la garde de l'enfant, dès que celui-ci est disponible. »

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